L’incrimination de l’appel au boycott des produits d’un Etat est-elle compatible avec la liberté d’expression ?

La revue La semaine juridique (édition générale) du 7 décembre 2015 a publié un texte co-écrit par le professeur François Dubuisson et le magistrat Ghislain Poissonnier (JCP éd. G. 2015. 1356) intitulé « L’incrimination de l’appel au boycott des produits d’un Etat est-elle compatible avec la liberté d’expression ? »

Il s’agit d’un commentaire critique des deux arrêts de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 qui ont considéré que l’appel au boycott des produits israéliens constitue une infraction pénale (Cass. Crim. n°14-80.020 et n°14-80.021).

Le texte publié indique que les deux arrêts de la Cour de cassation « apparaissent valider une interprétation extensive de la notion de provocation à la discrimination nationale qui aboutit à restreindre de manière exagérée la portée de la liberté d’expression ». Les auteurs expliquent notamment que l’approche retenue par la Cour de cassation de la notion de discrimination se départit assez largement de celle qui est établie en droit international et européen, qui comporte des critères allant au-delà du simple constat de la différence de traitement : manque de justification objective et raisonnable ; absence de but légitime ; inexistence du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Selon eux, cette approche est d’autant plus regrettable que l’appel à boycotter les produits israéliens n’est rien d’autre qu’un appel à pratiquer une discrimination licite, le consommateur demeurant bien libre, dans le cadre de sa décision de consommation, d’acheter ou de ne pas acheter des produits israéliens. Les auteurs relèvent enfin que les deux arrêts ont été rendus sans avoir pris en compte les critères utilisés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier la restriction apportée à la liberté d’expression (limitation fondée sur une loi claire et précise ; nécessité de la limitation ; proportionnalité de la limitation à la poursuite d’un but légitime, au regard notamment du besoin social impérieux en Europe d’interdire un certain type de discours). Le commentaire publié relève, entre autres choses, que la France est à ce jour le seul État en Europe à poursuivre pénalement les appels au boycott des produits israéliens, ce qui rend très douteux le constat qu’il existerait un consensus européen concernant le "besoin social impérieux" de réprimer ce type de discours.

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