Un tribunal de l’État de Washington rejette une action en justice vieille de sept ans sur les marchandises israéliennes

9 mars 2018, Olympia, WA – Aujourd’hui, un tribunal de l’État de Washington a mis fin à un contentieux vieux de sept ans contre d’anciens bénévoles de la Coopérative Alimentaire d’Olympia à propos de leur décision de boycotter les marchandises israéliennes. La plainte a d’abord été déposée en 2011 par cinq membres de la coop qui cherchaient à empêcher le boycott de la coop et à recueillir des dommages-intérêts contre les administrateurs. Deux des cinq membres se sont retirés de l’affaire et aucun des accusés originellement nommés dans cette affaire ne fait encore partie de la coop. Le tribunal a accepté la requête en jugement sommaire de la part des anciens administrateurs qui étaient représentés par le conseiller adjoint du Centre pour les Droits Constitutionnels (CDC), estimant que les plaignants n’étaient pas en position de déposer une plainte puisqu’ils n’arrivaient pas à prouver qu’il y avait atteinte à la coop.

« Nous sommes heureux que le tribunal ait rejeté cette plainte sans fondement. C’est un soulagement et une justification pour nos clients, et une victoire pour quiconque défend le droit de boycotter », a dit la directrice adjointe du Centre pour les Droits Constitutionnels, Maria Lahood, qui plaidait aujourd’hui.

Plus tôt dans la semaine, le CDC a déposé au tribunal un document récent (Exhibit B) dans lequel les plaignants célébraient le succès du procès en décourageant d’autres coopératives de boycotter les marchandises israéliennes.

« Nous sommes ravis que le juge ait décidé de renvoyer cette action judiciaire de rétorsion et de protéger les ‘libertés du Premier Amendement’ de nos clients », a dit Bruce E.H. Johnson du cabinet Davis Wright Tremaine LLP.

En 2017, le conseil d’administration de la coopérative a adopté une résolution affirmant que la procédure – prétendument lancée au nom de la coop – n’était pas approuvée par la coop, n’est pas dans l’intérêt de la coop, et devrait être annulée.

Les avocats disent que le procès fait partie d’un vaste projet qui se déploie pour réprimer le militantisme en soutien des droits des Palestiniens, phénomène que le CDC et Palestine Legal ont documenté et appelé « l’Exception Palestinienne » à la liberté d’expression. Le CDC et Palestine Legal font état de l’utilisation largement répandue de mesures disciplinaires administratives, de harcèlement, de licenciements, d’attaques législatives, de fausses accusations de terrorisme et d’antisémitisme, et de plaintes juridiques sans fondement. Entre 2014 et 2016, Palestine Legal a répondu à 650 incidents répressifs de ce genre visant l’expression favorable aux droits des Palestiniens.

« Nous sommes ravis d’avoir été innocentés pour la deuxième fois dans ce vain procès. Nous sommes fiers de notre équipe d’avocats et fiers de notre communauté pour nous avoir soutenus, et nous sommes reconnaissants pour l’épanchement de solidarité arrivé du monde entier », a dit la défenderesse Grace Cox. « Prendre la défense de la justice économique et sociale est au coeur de la mission de la coop. Etant donné les violations continuelles des droits fondamentaux des Palestiniens par Israël, nous aurions failli à cette mission si nous n’avions pas approuvé un boycott. »

L’affaire a été initialement refusée en 2011, selon un règlement de l’État de Washington qui protégeait contre les Procès Stratégiques Contre la Mobilisation Publique (SLAPP). La Cour Suprême de l’État de Washington a ensuite annulé la loi SLAPP en 2015, renvoyant l’affaire vers les juridictions inférieures. Après s’être intéressés à cette révélation, les plaignants ont essentiellement abandonné cette action jusqu’à ce qu’ils la raniment récemment.

Le Centre pour les Droits Constitutionnels est conseiller dans l’affaire Davis, et al., v. Cox, et al. avec la conseillère collaboratrice de CDC, Barbara Harvey de Détroit, Michigan, ainsi qu’avec les avocats de Seattle, Bruce E.H. Johnson et Brooke E. Howlett de Davis Wright Tremaine LLP.

Pour plus ample information, allez sur la page des affaires de CDC.

Pour plus ample information sur Davis Wright Tremaine LLP, allez sur http://www.dwt.com.

Le Centre pour les Droits Constitutionnels se consacre à faire progresser et à protéger les droits garantis par la Constitution des Etats Unis et par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Fondé en 1966 par des avocats qui représentaient les mouvements des droits civiques dans le Sud, le CDC est une organisation juridique et éducative à but non lucratif engagée dans un usage créatif de la loi en tant que force positive pour un changement social.

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